Services de l’immatriculation et des permis de conduire

Permis annuel pour essieu relevable

Règlements du permis

Conformément aux dispositions de la Loi sur les véhicules automobiles des Territoires du Nord-Ouest et du Règlement sur les véhicules de grande dimension, le transporteur n’est pas soumis à l’article 30, à condition de respecter les conditions suivantes :

1. Le dispositif de levage d’essieu peut seulement être actionné si la remorque est vide et s’il a été conçu de façon à pouvoir maintenir l’essieu en position supérieure.
2. Lorsque la remorque est partiellement ou complètement chargée, les pneus de tous les essieux doivent être en contact avec le sol.
3. Le dispositif doit être doté d’un seul interrupteur marche-arrêt (on/off). Lorsque celui-ci est réglé à la position de marche (on), les essieux sont soulevés et leurs pneus ne touchent plus au sol. Lorsque l’interrupteur est réglé à la position d’arrêt (off), les pneus de tous les essieux doivent toucher au sol et la suspension doit être complètement fonctionnelle. Il est interdit d’utiliser ou d’installer des boutons à valeur ajustable.
4. Lorsque les pneus des essieux touchent au sol, le groupe d’essieux doit être un essieu tandem ou tridem, conformément au Règlement sur les véhicules de grande dimension.
5. Lorsque le dispositif de levage d’essieu est actionné, l’empattement de la remorque doit respecter les dimensions légales. Un dispositif peut être installé seulement sur une remorque ayant un essieu tandem ou tridem respectant les dispositions légales. Le dispositif ne doit pas être installé sur un camion porteur ou un porteur-remorqueur.
6. La compagnie de transport utilisant le véhicule ne doit pas modifier le dispositif. Le dispositif doit être protégé contre les modifications pour éviter qu’il soit ajusté, sauf par le fabricant ou un agent autorisé de celui-ci.
7. Il doit y avoir un voyant de fonctionnement qui s’allume lorsque le dispositif de levage est actionné. Ce voyant doit se trouver à un emplacement visible par le conducteur et être conforme à l’article 41 du Règlement sur l’équipement des véhicules automobiles relatif à la Loi sur les véhicules automobiles.
8.  Lorsqu’un dispositif est installé sur une remorque, celle-ci doit demeurer conforme aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile appliquée par Transports Canada.
9. Toutes les autres exigences liées aux règlements relatifs à la Loi sur les véhicules automobiles s’appliquent.
10. Chaque conducteur d’un véhicule utilisé en vertu de ce permis doit conserver un exemplaire de celui-ci dans le véhicule et le présenter à tout agent des véhicules automobiles qui en fait la demande.