Services de l’immatriculation et des permis de conduire

Permis annuel pour véhicule à hauteur excessive

Règlements du permis

1. 1. Il ne peut être transféré et n’est pas remboursable.
   2. Il est valide seulement si le chargement est spécialisé, si la remorque est une fourragère ou s’il est impossible de réduire la hauteur du chargement.
   3. La hauteur du camion et du chargement ne doit pas dépasser 5,18 m (17 pi).
   4. Il faut obtenir une autorisation pour tout camion ou chargement dépassant 5,18 m, ceux-ci n’étant pas couverts par ce permis.
   5. Ce permis ne couvre aucun autre permis d’exploitation ni permis de charge exceptionnelle, que ce soit de façon expresse ou implicite.
   6. Il est nécessaire d’obtenir des autorisations municipales et des autorisations de toutes les entreprises de services d’utilité publique pour tout obstacle en hauteur.
   7. Le conducteur et la compagnie sont responsables de tout dommage occasionné à toute infrastructure ou à tout service d’utilité publique. Numéro de permis. Ce permis ne couvre aucun autre permis d’exploitation, sauf celui pour un véhicule à hauteur excessive, que ce soit de façon expresse ou implicite.